Conditions Générales d'Utilisation

La société BEEGOOD, immatriculée en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l'ORIAS sous le numéro 24004443, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 987 607 660 et dont le siège social est situé 30 boulevard de Sébastopol 75004 Paris (ci-après dénommée « la Société ») édite un site Internet accessible sur le réseau internet à l'adresse www.beewyze.com (ci-après dénommé « le Site ») ainsi qu'une application (ci-après l'« Application ») ayant pour objet de proposer un espace de rencontre sous forme de chaîne solidaire permettant la collecte et l'amplification de dons destinés aux artistes et aux causes qu'ils soutiennent portées par des ONG ou des associations.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition des services proposés par la Société aux Utilisateurs du Site et de l'Application.

L'accès et l'utilisation du Site et de l'Application suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 – Définitions

« Acteur solidaire » désigne les Organisations Non Gouvernementales et les Associations, préalablement sélectionnées par la Société, qui défendent des causes que les Artistes peuvent décider de soutenir en leur reversant une partie des Dons collectés auprès des HoneyBees lors d'un Évènement ; Pour devenir Acteur solidaire, les Organisations Non Gouvernementales et les Associations doivent respecter les conditions fixées dans la charte accessible ici : https://beewyze.com/SolidarityActorCharter ;

« L'Amplification des Dons » désigne l'opération qui se produit lorsque les BumbleBees ajoutent leur propre don aux dons initiaux des HoneyBees pour soutenir les mêmes Artistes et Acteurs solidaires ;

« Artiste » désigne toute personne organisant ou participant à un Évènement ;

« Application » désigne l'application web et mobile exploitée par la Société ;

« BeeWyze » désigne un actif numérique (un jeton) généré par la réalisation d'un Don par un HoneyBee, certifiant la réalité du ou des Don(s), réalisé(s) par un HoneyBee et reversé(s) à un Acteur solidaire. Si un HoneyBee réalise plusieurs dons lors du même Événement pour le même Artiste et le même Acteur solidaire, un seul BeeWyze sera émis ;

« BumbleBee » désigne toute personne morale procédant à l'amplification des Dons, en versant une somme d'un montant égal ou supérieur au Don initial effectué par un HoneyBee ;

« Don » désigne le montant versé par le HoneyBee, du montant de son choix, par le biais du QR Code et/ou le lien de paiement affiché publiquement lors de l'Événement ou partagé via des canaux digitaux lors de l'Événement ;

« Évènement » désigne une représentation ou une exposition artistique créée par l'Artiste depuis la Plateforme et au cours de laquelle un QR Code sera généré automatiquement et affiché publiquement permettant aux HoneyBees d'effectuer des Dons au profit de l'Artiste et de la cause défendue par l'Acteur solidaire choisi par l'Artiste. Chaque Événement a une date et une heure de début et de fin, pendant lesquelles les dons des HoneyBees peuvent être effectués et reçus ;

« HoneyBee » désigne toute personne physique ou morale réalisant un Don avant ou pendant un Événement, du montant de son choix, et dont une partie sera reversée à l'Artiste et l'autre partie sera reversée en soutien à la cause défendue par l'Acteur solidaire choisie au préalable par l'Artiste selon un pourcentage de répartition étant préalablement choisi par l'Artiste ;

« ID BeeWyze » désigne le numéro d'identification communiqué à l'Artiste, essentiel pour éviter toute confusion avec d'autres homonymes notamment lors du processus d'invitation des Artistes entre eux – ce numéro d'identification étant en outre requis pour la création d'un Compte BeeWyze ;

« Compte BeeWyze » désigne le compte individuel propre à chaque Utilisateur, contenant les informations personnelles spécifiques à chacun, accessible sur le Site et l'Application par la saisine de ses identifiants de connexion, et permettant l'accès aux services fournis par la Société – ces informations étant disponibles à tout moment dans la rubrique « informations personnelles » depuis la Plateforme. Pour les Artistes participant à des Evénements, ce compte inclut au minimum un ID BeeWyze, obtenu via la Plateforme ;

« Compte BeeWyze validé » désigne le compte qui a été approuvé par STRIPE après que l'utilisateur ait confirmé son identité et fourni les références de son compte bancaire, nécessaires pour recevoir les fonds. Seuls les Artistes, les Acteurs solidaires et les BumbleBees peuvent être titulaires d'un Compte BeeWyze validé ;

« Compte Personnel » désigne le compte que tous les Utilisateurs de BeeWyze doivent créer initialement pour accéder à la Plateforme. Il comprend le prénom, le nom de famille et l'adresse électronique de l'Utilisateur, et nécessite l'acceptation des présentes CGU ;

« Parties » désigne conjointement la Société et les Utilisateurs de la Plateforme ;

« Plateforme » désigne ensemble le Site et l'Application ;

« Site » désigne le site Internet exploité par la Société accessible à l'adresse suivante https://beewyze.com ;

« STRIPE » désigne le prestataire de services de paiement de la Société, établissement de monnaie électronique agréé pour fournir des services de paiement, habilité à exercer son activité en France et agissant pour le compte de la Société, et dont les conditions générales d'utilisation sont accessibles ici https://stripe.com/fr/legal ;

« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site et/ou l'Application, y compris l'Artiste, le HoneyBee, l'acteur Solidaire et le BumbleBee.

Partie I – Conditions applicables aux Artistes

Article 2 – Création du compte de l'Artiste

La création d'un Compte BeeWyze est obligatoire pour créer un Évènement et une Collecte de Dons.

L'Artiste est donc d'abord invité à se créer un Compte BeeWyze depuis l'un des onglets au choix sur la page d'accueil de la Plateforme, et devra fournir plusieurs informations et certains documents.

L'Artiste devra notamment remplir un formulaire en renseignant (i) ses nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et numéro de téléphone, (ii) sa catégorie artistique, et le cas échéant son style musical, son pseudo ainsi que des liens permettant d'accéder à ses contenus publiés sur ses réseaux sociaux.

Une fois ce formulaire rempli, l'Artiste recevra son ID BeeWyze qui pourra lui être demandé par d'autres Artistes souhaitant le faire participer à leurs Évènements.

Cet ID BeeWyze sera disponible à tout moment sur son Compte BeeWyze depuis la Plateforme.

L'Artiste devra également indiquer son numéro de téléphone, et un SMS comprenant un code de vérification lui sera adressé, qu'il devra ensuite reporter sur la Plateforme pour valider son Compte BeeWyze.

L'Artiste devra ensuite communiquer des informations sur sa structure d'exercice (particulier, micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, société, association, etc.) ainsi que son IBAN.

Une fois son Compte BeeWyze créé, un e-mail de confirmation d'inscription sera envoyé à l'Artiste sur l'adresse e-mail qu'il aura fournie.

Article 3 – La création d'une Collecte de Dons

3.1. La création de l'Évènement

Une fois son Compte BeeWyze créé et validé par la Plateforme et STRIPE, l'Artiste peut créer un Évènement.

L'Artiste devra renseigner un certain nombre d'informations concernant l'Événement, et notamment le nom, l'adresse, la capacité d'accueil du lieu de l'Évènement ainsi que les date et horaire de début et de fin de l'Événement, étant précisé que la collecte des Dons des HoneyBees se fera exclusivement au cours de l'Évènement pendant les horaires indiqués.

L'Artiste devra également préciser s'il participera à l'Évènement seul ou avec d'autres Artistes, et le cas échéant communiquer les coordonnées des autres Artistes participants en fournissant soit leur ID BeeWyze, soit leurs nom et adresse e-mail – étant précisé que l'Artiste s'engage à obtenir l'accord préalable exprès des autres Artistes participants.

Le cas échéant, l'Artiste devra choisir le pourcentage de répartition des Dons collectés avec les autres Artistes participants, lesquels seront alors contactés par la Plateforme pour les inviter (i) soit à se créer un compte sur la Plateforme pour obtenir un ID BeeWyze afin de pouvoir participer à l'Évènement (ii) soit à rejoindre directement l'Évènement s'ils disposent déjà d'un ID BeeWyze.

Si toutefois un Artiste invité n'a pas créé son compte sur la Plateforme au moment de l'Événement, la quote-part lui revenant sera reversée à l'Artiste organisateur de l'Évènement.

3.2. Le choix d'une cause défendue par un Acteur solidaire

L'Artiste sera ensuite invité à choisir une cause défendue par l'un des Acteurs solidaires parmi une liste proposée par la Plateforme. Le choix d'une cause défendue par un Acteur solidaire est obligatoire pour pouvoir créer un Evènement.

Il devra également préciser le pourcentage qu'il souhaite lui reverser à l'issue de la Collecte de Dons.

La part revenant à l'Acteur solidaire ne peut être inférieure à 5 % des Dons collectés au cours de l'Évènement. La répartition retenue est affichée au HoneyBee avant la validation de son Don.

3.3. La Collecte de Dons pendant l'Évènement

Une fois l'Évènement créé, la Plateforme transmet à l'Artiste un QR Code avec un lien de paiement qu'il sera invité à afficher au public lors du déroulement de l'Évènement afin de permettre aux HoneyBees d'effectuer des Dons.

La Collecte de Dons initiée au cours de l'Évènement ne peut être annulée.

A l'issue de l'Événement, les fonds collectés seront répartis et distribués sur le Compte BeeWyze de l'Artiste ou des Artistes et également sur le compte de l'Acteur solidaire choisi conformément aux pourcentages de répartition choisis par l'Artiste au préalable.

Ce n'est qu'une fois l'Événement clôturé que les BumbleBees pourront amplifier les Dons des HoneyBees.

Les fonds versés par les HoneyBees et les BumbleBees, ainsi que ceux transférés depuis leurs comptes connectés respectifs, ne transitent à aucun moment par le solde du compte connecté détenu par la Société sur la Plateforme. Dès leur réception par Stripe, ces fonds sont directement crédités sur les Comptes BeeWyze du ou des Artistes et de l'Acteur Solidaire, déduction faite de l'ensemble des frais applicables. Ces frais sont prélevés automatiquement au moment de la réception et du transfert des fonds, dans les conditions de l'article 9. Le solde net, déterminé selon les conditions tarifaires et de réserve prévues par les présentes, fait ensuite l'objet d'un reversement à la fin du mois suivant, vers le ou les comptes bancaires correspondant au ou aux relevés d'identité bancaire (IBAN) préalablement communiqués.

L'Artiste peut à tout moment avoir accès depuis la Plateforme dans l'onglet « Tableau de Bord » à l'ensemble des Évènements passés, en cours et à venir et au montant des Dons collectés et amplifiés.

L'Artiste déclare expressément qu'il fera son affaire personnelle de toutes déclarations sociales et fiscales des sommes qui lui seront versées à l'occasion de la collecte de Dons conformément à son statut, et du paiement des charges, cotisations et impôts afférents.

L'Artiste s'engage formellement à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds collectés pour financer ou soutenir, de quelque manière que ce soit, des activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, le terrorisme, le blanchiment d'argent, la corruption, le trafic de drogues, le trafic d'êtres humains, et toute autre activité criminelle.

En cas de violation de cette clause, le contrat issu des Conditions générales d'utilisation pourra être résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité en application de l'article 13 des présentes. En cas de suspicion d'activités illicites, la Société s'engage à notifier immédiatement les autorités compétentes et l'Artiste sera tenu de coopérer pleinement avec les autorités compétentes en cas d'enquête ou de demande d'information.

3.4. Utilisation conforme

L'Artiste est responsable de toutes les informations qu'il rend accessible aux tiers sur la Plateforme ou sur le Site, notamment lors de la création de ses Événements. Ces informations relèvent de sa responsabilité, la Société n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdites informations.

L'Artiste s'interdit dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ou du Site de diffuser, éditer, publier ou mettre en ligne, des contenus qui seraient contraires à la loi ou à l'ordre public et/ou porteraient atteinte aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, il s'interdit d'utiliser la Plateforme et/ou le Site pour :

• Commettre des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
• Commettre des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes portant atteinte à la vie privée ou à la dignité humaine ;
• Porter atteinte aux mineurs ;
• Accomplir des activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, le terrorisme, le blanchiment d'argent, la corruption, le trafic de drogues, le trafic d'êtres humains, et toute autre activité criminelle.
• Inciter y compris, mais sans s'y limiter à la réalisation de crimes et délits ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à des tiers.

3.5. Documents relatifs aux versements effectués à l'Artiste

La Société établit et adresse à l'Artiste, en son propre nom, un récapitulatif des sommes qui lui ont été effectivement versées par l'intermédiaire de la Plateforme au titre des Collectes et des opérations d'Amplification, ainsi qu'un récapitulatif annuel.

Ces documents constatent les opérations et versements enregistrés par la Plateforme. Ils ne constituent ni des reçus fiscaux ni des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt.

La Société n'établit ni ne délivre aucun reçu fiscal ou autre document au nom ou pour le compte de l'Artiste et ne dispose d'aucun mandat à cet effet.

L'Artiste demeure responsable de la déclaration des sommes qu'il reçoit ainsi que, selon son statut et la nature de son activité, de l'émission de ses propres factures ou de tout autre document dont l'établissement lui incombe et du respect de ses obligations fiscales et sociales.

3.6. Statut de l'Artiste

La Société intervient en qualité d'opérateur de la Plateforme et d'intermédiaire dans la collecte et la répartition des sommes versées par les utilisateurs. L'utilisation de la Plateforme et le versement à l'Artiste des sommes qui lui sont affectées ne constituent pas, par eux-mêmes, l'engagement de l'Artiste par la Société en vue de la production d'un spectacle ou d'une prestation artistique.

Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, la Société ne s'assure pas le concours de l'Artiste pour son propre compte, ne lui commande pas de prestation artistique, n'en détermine pas les conditions d'exécution et ne lui verse pas de rémunération en contrepartie d'une prestation réalisée pour son compte.

L'Artiste demeure responsable de la détermination et de la conformité de son statut juridique, fiscal et social au regard de son activité. La Société n'intervient pas dans le choix ou la qualification de ce statut et ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un statut inadapté ou d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par l'Artiste.

Partie II – Conditions applicables aux HoneyBees

Lors de l'Évènement organisé par l'Artiste, le HoneyBee doit scanner le QR Code affiché pour pouvoir réaliser un Don.

En scannant le QR Code, le HoneyBee sera redirigé vers la plateforme de paiement de STRIPE et pourra choisir le montant du Don de son choix qu'il souhaite réaliser.

Un courriel sera adressé au HoneyBee par la Plateforme pour lui confirmer la bonne réception de son Don, et l'inviter à se créer un Compte personnel sur la Plateforme afin de pouvoir télécharger son reçu fiscal.

Le HoneyBee sera informé par la Plateforme des opérations d'amplification de son Don réalisées par les BumbleBees.

Le HoneyBee est informé et accepte expressément que son Don est effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie, ni de la part de l'Artiste, ni de la part de l'Acteur solidaire. Le HoneyBee garantit que les fonds versés par lui dans le cadre de la Collecte ne proviennent pas d'une activité illégale ou frauduleuse, et notamment d'une activité de blanchiment d'argent.

Les HoneyBees déclarent avoir pris connaissance et s'engagent à respecter les dispositions des articles 200 du Code général des impôts et 978 du Code général des impôts.

Le HoneyBee s'engage formellement à ne pas utiliser directement ou indirectement la Plateforme et/ou le Site pour financer, soutenir ou inciter, de quelque manière que ce soit, des activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, le terrorisme, le blanchiment d'argent, la corruption, le trafic de drogues, le trafic d'êtres humains, et toute autre activité criminelle.

Partie III – Conditions applicables aux Acteurs solidaires

Pour s'inscrire sur la Plateforme, l'Acteur solidaire doit (i) se créer un compte BeeWyze en renseignant un certain nombre d'informations (raison sociale, SIREN, siège social, adresse mail, identité du représentant légal, RNA, etc.), et (ii) signer la charte des Acteurs Solidaires accessible ici https://beewyze.com/SolidarityActorsCharter.

Mandat d'établissement et de délivrance des reçus fiscaux

L'Acteur solidaire déclare être un organisme habilité à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt au titre, selon le cas, des articles 200, 238 bis ou 978 du code général des impôts, et garantit le maintien de cette qualité pendant toute la durée de son référencement sur la Plateforme. Il s'engage à informer la Société sans délai de toute modification, perte ou remise en cause de cette qualité.

L'Acteur solidaire donne expressément mandat à la Société, qui l'accepte, pour établir et délivrer, en son nom et pour son compte, les reçus fiscaux afférents aux dons versés à son bénéfice par l'intermédiaire de la Plateforme et qui ouvrent droit à réduction d'impôt.

Ce mandat comprend :

(i) l'établissement du reçu fiscal selon le modèle administratif applicable ou au moyen de tout document comportant l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur ;

(ii) la reproduction sur le reçu fiscal de la dénomination, de l'adresse, du numéro SIREN ou RNA, ainsi que des éléments de signature et, le cas échéant, du cachet préalablement transmis par l'Acteur solidaire et dont il autorise l'utilisation à cette seule fin ;

(iii) l'attribution à chaque reçu fiscal d'un numéro d'ordre unique permettant son identification et sa traçabilité ;

(iv) la délivrance du reçu fiscal au donateur par voie électronique ;

(v) l'annulation, la rectification ou le remplacement d'un reçu fiscal lorsqu'une erreur est constatée, avec conservation de la traçabilité de l'opération ;

(vi) la conservation, pour le compte de l'Acteur solidaire, d'un exemplaire de chaque reçu fiscal délivré ainsi que des données et pièces nécessaires à sa justification pendant six ans à compter de la date à laquelle le reçu a été établi, et leur mise à disposition de l'Acteur solidaire à première demande ;

(vii) la mise à disposition de l'Acteur solidaire des informations nécessaires à l'accomplissement de ses obligations fiscales et déclaratives, notamment le nombre de reçus fiscaux délivrés pour son compte et le montant global des dons et versements correspondants.

L'Acteur solidaire demeure responsable de son éligibilité aux régimes fiscaux qu'il déclare applicables. Il garantit la véracité, l'exactitude, l'actualité et la complétude des informations qu'il transmet à la Société, notamment son identité, son adresse, ses numéros d'identification, sa qualité d'organisme éligible, le fondement fiscal applicable ainsi que les éléments de signature ou d'authentification qu'il fournit.

La Société répond de la fidèle reproduction sur les reçus fiscaux des informations qui lui ont été communiquées par l'Acteur solidaire et de celles déclarées par le donateur, ainsi que de l'exactitude des données de transaction et des calculs qu'elle produit elle-même. Elle ne garantit pas l'exactitude intrinsèque des informations d'identité déclarées par le donateur.

Chaque partie répond des conséquences des manquements qui lui sont imputables au titre des obligations lui incombant. Aucune stipulation du présent mandat ne peut avoir pour effet de modifier la personne légalement redevable d'une sanction fiscale ou administrative.

L'Acteur solidaire s'engage à signaler sans délai à la Société toute erreur affectant un reçu fiscal établi ou délivré pour son compte.

Le mandat peut être révoqué à tout moment par l'Acteur solidaire par notification écrite. La révocation prend effet à compter de sa réception par la Société et fait obstacle à l'établissement et à la délivrance de nouveaux reçus fiscaux au titre des sommes affectées à l'Acteur solidaire postérieurement à cette date, sans préjudice des opérations nécessaires à l'annulation, à la rectification ou au remplacement de reçus relatifs à des versements antérieurs.

Le présent mandat fait l'objet d'une acceptation expresse par l'Acteur solidaire, recueillie lors de la création de son compte. La personne procédant à cette acceptation déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager valablement l'Acteur solidaire.

Pour les Acteurs solidaires déjà inscrits à la date d'entrée en vigueur du présent mandat, cette acceptation expresse doit intervenir avant toute nouvelle délivrance de reçu fiscal pour leur compte.

Les traitements de données personnelles réalisés par la Société pour le compte de l'Acteur solidaire dans le cadre de l'établissement, de la délivrance, de la gestion et de la conservation des reçus fiscaux sont régis par l'Annexe Protection des données personnelles applicable aux Acteurs solidaires, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En créant un Compte BeeWyze, l'Acteur solidaire donne son accord de principe pour que l'une des causes qu'elle défend soit choisie par l'Artiste lors de la création de son Évènement.

L'Acteur solidaire s'engage à ce que les fonds qui lui seront versés à l'issue de la Collecte de Dons soient alloués aux causes sélectionnées par l'Artiste pour la création de son Évènement.

L'Acteur solidaire s'engage expressément et garantit la Société ainsi que les Utilisateurs, à utiliser les fonds versés conformément à la finalité mentionnée sur la fiche descriptive de la cause à la date du don versé par l'Utilisateur. La Société ne saurait en aucun cas être responsable de tout litige relatif à l'usage des fonds par les Acteurs Solidaires.

L'Acteur solidaire s'engage formellement à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds pour financer ou soutenir, de quelque manière que ce soit, des activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, le terrorisme, le blanchiment d'argent, la corruption, le trafic de drogues, le trafic d'êtres humains, et toute autre activité criminelle.

L'Acteur solidaire garantit expressément la Société contre toute plainte, revendication et/ou action d'un ou plusieurs Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que l'utilisation des fonds par les Acteurs Solidaires constituerait une violation de ses droits et/ou lui causerait un préjudice quelconque. En conséquence, l'Acteur Solidaire s'engage à indemniser la Société de tout préjudice qu'elle subirait à cet égard et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels elle pourrait être condamnée.

Par ailleurs, l'Acteur solidaire sera invité à participer à un Événement de communication par an à la demande de la Société, selon les modalités à convenir entre les Parties. L'Acteur solidaire accepte d'apparaître sur les documents de communication de la Société en tant que partenaire.

L'Acteur solidaire recevra une notification de la part de la Plateforme en cas de proposition d'amplification de ses BeeWyze par un BumbleBee. A défaut de refus exprès dans un délai de 24h à compter de cette notification, la proposition d'amplification sera réputée acceptée.

Une fois la proposition d'amplification par un BumbleBee acceptée, l'opération d'amplification sera définitive et ne pourra pas être annulée par l'Acteur solidaire.

L'Acteur solidaire est invité à publier sur et/ou en dehors de la Plateforme la liste des BumbleBees ayant amplifié les BeeWyze qu'elle détient, et accepte que les BumbleBees communiquent également sur l'amplification des BeeWyze réalisée.

L'Acteur solidaire déclare expressément qu'il fera son affaire personnelle de toutes déclarations sociales et fiscales des sommes qui lui seront versées à l'occasion de la collecte de Dons conformément à son statut, et du paiement des charges, cotisations et impôts afférents.

Partie IV – Conditions applicables aux BumbleBees

Article 4 – L'amplification des BeeWyze

Pour chaque Don réalisé par un HoneyBee et versé à un Acteur solidaire quel que soit le montant, un BeeWyze est généré et intégré dans un portefeuille virtuel rattaché à un Acteur solidaire.

Si un HoneyBee réalise plusieurs Dons lors du même Événement pour le même Artiste et le même Acteur solidaire, un seul Beewyze sera émis.

La valeur d'un BeeWyze est établie au moment où l'Acteur solidaire accepte la proposition d'amplification du BumbleBee, à condition que la valeur de l'amplification ne soit pas inférieure à la valeur de conservation des Dons communiquée par la Plateforme.

Pour pouvoir amplifier les BeeWyze, les BumbleBees doivent se créer un Compte BeeWyze et renseigner un certain nombre d'informations propres à leur entité juridique.

Les BumbleBees déclarent avoir pris connaissance et s'engagent à respecter notamment les dispositions de l'article 238 bis du Code général des impôts.

Les BumbleBee certifient formellement que les fonds utilisés ne proviennent pas, de manière directe ou indirecte et de quelque manière que ce soit, d'activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, le terrorisme, le blanchiment d'argent, la corruption, le trafic de drogues, le trafic d'êtres humains, et toute autre activité criminelle.

En cas de violation de cette clause, le contrat issu des Conditions générales d'utilisation pourra être résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité. En cas de suspicion d'activités illicites la société s'engage à notifier immédiatement les autorités compétentes et le Bumblebee sera tenu de coopérer pleinement avec les autorités compétentes en cas d'enquête ou de demande

Les BumbleBees peuvent amplifier ces BeeWyze selon les trois processus ci-dessous décrits.

Le Gré à Gré

Les BumbleBees peuvent acheter les BeeWyze disponibles sur la Plateforme générés à l'issue d'une Collecte de Dons, en choisissant par cause, par Évènement ou par Artiste proposé.

Les promesses d'engagement

Les BumbleBees peuvent choisir une cause défendue par un ou plusieurs Acteur(s) solidaire(s) et faire une promesse d'amplification du montant de leur choix, pour encourager la création de BeeWyze rattachés à cette cause.

Le Bumblebee et Beewyze se chargeront alors de prévenir les Acteurs solidaires et les Artistes que la création d'un Évènement soutenant cette cause permettra de générer des BeeWyze, qui seront ensuite amplifiés à hauteur du montant promis par le BumbleBee.

Le BumbleBee s'engage ensuite à amplifier les BeeWyze générés à hauteur du montant promis.

Partenariat

Les BumbleBees peuvent faire une promesse d'amplification du montant de leur choix, et prendre part directement à la Création de l'Évènement en choisissant l'Artiste et la cause défendue par l'Acteur solidaire.

Le BumblesBee s'engage ensuite à amplifier les BeeWyze générés à hauteur du montant promis.

Article 5 – La répartition à l'issue de l'amplification

La répartition des Dons collectés au cours d'un Évènement entre l'Artiste ou les Artistes concernés et le ou les Acteurs solidaires est déterminée par l'Artiste organisateur dans les conditions prévues aux articles 3.1 et 3.2. La répartition applicable est affichée au HoneyBee avant la validation de son Don.

À l'issue de l'Évènement, les BeeWyze générés peuvent faire l'objet d'une Amplification par un BumbleBee.

Le BumbleBee détermine la répartition du montant de son amplification entre l'Artiste ou les Artistes et le ou les Acteurs solidaires concernés, sous réserve que la part revenant à l'Artiste ou aux Artistes ne puisse être inférieure à 20 % du montant à répartir.

La répartition définitivement retenue est affichée au BumbleBee avant la validation de son Amplification. Elle est également portée à la connaissance de l'Artiste ou des Artistes, du ou des Acteurs solidaires et des HoneyBees concernés.

La Société n'intervient pas dans le choix de la répartition finalement retenue par le BumbleBee, sous réserve de la limite prévue au présent article. Elle exécute la répartition choisie. Les frais et commissions applicables sont facturés et recouvrés conformément à l'article 9.

Pour les informer de l'Amplification, la Plateforme peut adresser des communications par courrier électronique, SMS ou tout autre canal numérique aux HoneyBees dont les Dons ont permis la génération des BeeWyze amplifiés, sous réserve de l'accord préalable exprès des HoneyBees obtenu par la Société.

Partie V – Conditions générales applicables à tous les Utilisateurs

Article 6 – Acceptation et modification des CGU

Le fait de confirmer la souscription du Compte Personnel et/ou du compte BeeWyze sur la Plateforme, après avoir coché la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la création du Compte Personnel et/ou du Compte BeeWyze.

Les présentes CGU peuvent faire l'objet de modifications par la Société. Dans ce cas, la Société en informera les Utilisateurs. Faute d'accord, avec les nouvelles CGU, il est conseillé à l'Utilisateur de s'abstenir de continuer à utiliser les services proposés sur la Plateforme. A défaut, les modifications apportées aux CGU seront réputées acceptées.

Par ailleurs, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance et à accepter les conditions générales d'utilisation de STRIPE, accessibles via le lien suivant https://stripe.com/fr/legal et à se tenir régulièrement informés de leurs évolutions et modifications éventuelles.

Article 7 - Conditions d'accès et d'inscription sur la Plateforme

7.1. Consentement et capacité

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.

L'Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter. Le représentant de l'Utilisateur personne morale certifie détenir l'intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu'il représente.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l'Utilisateur et de tous les services associés.

L'Utilisateur garantit que les informations qu'il communique via la Plateforme sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s'engage à informer la Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l'inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son Compte Personnel et/ou son Compte BeeWyze.

7.2. Identifiants de connexion et mot de passe

Dès la création de son Compte Personnel et/ou son Compte BeeWyze, l'Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à son Compte Personnel et/ou son Compte BeeWyze. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la Société.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L'Utilisateur sera responsable de l'utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Personnel et/ou son Compte BeeWyze, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant sur le site, elle n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité de l'Utilisateur. Si l'Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise frauduleusement des éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l'accès d'une autre personne à son Compte Personnel et/ou son Compte BeeWyze, l'Utilisateur en informera immédiatement la Société par e-mail à l'adresse contact@beewyze.com, et confirmera par courrier recommandé cette information à l'adresse du siège social de la Société.

Une utilisation de la Plateforme qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGU justifiera que soit refusé à l'Utilisateur, à tout moment, l'accès aux services ou autres fonctionnalités de la Plateforme.

Article 8 – Disponibilité des services proposés sur la Plateforme

La Plateforme est disponible sur le réseau Internet et accessible gratuitement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et ce toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l'accès à la Plateforme, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat d'y parvenir. La Société se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de la Plateforme, d'une difficulté liée au temps de réponse, ou d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie de la Plateforme.

Article 9 – Services de paiement – Frais et commissions

9.1 Prestataire de services de paiement et frais de paiement

Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par STRIPE, prestataire de services de paiement agréé auquel la Société a recours.

Lorsque l'utilisation des services de STRIPE nécessite l'acceptation de conditions contractuelles propres au prestataire de services de paiement par un Artiste, un Acteur solidaire ou un autre Utilisateur concerné, ces conditions lui sont communiquées ou rendues accessibles dans le cadre du parcours correspondant.

La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements exclusivement imputables au prestataire de services de paiement, sans préjudice des obligations qui lui incombent au titre des présentes CGU.

Les opérations réalisées sur la Plateforme donnent lieu à des frais facturés par le prestataire de services de paiement. Les frais mis à la charge de l'Artiste ou de l'Acteur solidaire, ainsi que leurs modalités de calcul et de recouvrement, sont précisés sur la page « Tarifs » de la Plateforme, accessible à l'adresse https://beewyze.com/pricing, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9.2 Commission de la Société, prélèvement et facturation

La Société perçoit, au titre des services fournis par la Plateforme, les commissions prévues sur la page « Tarifs » de la Plateforme dans sa version applicable à la date de chaque opération. La commission est calculée au titre de chaque opération à laquelle elle se rapporte.

Les frais et commissions dus par l'Artiste et par l'Acteur solidaire sont prélevés au moment du traitement de chaque opération, tant à l'encaissement des sommes collectées qu'à leur virement.

Ils font l'objet d'une facturation mensuelle à terme échu, dans les conditions de l'article 9.3. La facture récapitule les prélèvements opérés au cours de la période.

9.3 Facturation et débit du solde

À l'issue de chaque période mensuelle de facturation, la Société met à disposition de l'Artiste ou de l'Acteur solidaire une facture détaillant les opérations concernées, les frais qui lui sont imputables, les commissions dues à la Société et, le cas échéant, la TVA applicable.

La Société met à la disposition du BumbleBee la facture des frais de services de BeeWyze, le reçu fiscal et l'attestation de versement.

L'Artiste ou l'Acteur solidaire autorise expressément la Société à donner instruction au prestataire de services de paiement de débiter le solde disponible de son compte du montant des sommes exigibles figurant sur la facture.

Cette autorisation fait l'objet d'une acceptation expresse de l'Artiste ou de l'Acteur solidaire.

En cas de solde insuffisant, les sommes restant dues demeurent exigibles et peuvent être débitées sur les sommes ultérieurement portées au crédit du compte, dans la limite des sommes dues au titre des factures concernées.

L'Artiste ou l'Acteur solidaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition de la facture pour en contester tout ou partie.

9.4 Modification des tarifs

Toute modification de la page « Tarifs » est portée à la connaissance des Artistes et des Acteurs solidaires concernés par un message affiché lors de leur connexion à la Plateforme, au moins un mois avant son entrée en vigueur.

La notification précise la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et permet à l'Artiste ou à l'Acteur solidaire de consulter la nouvelle version de la page « Tarifs ».

Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux opérations réalisées à compter de leur date d'entrée en vigueur.

L'Artiste ou l'Acteur solidaire qui refuse la modification peut cesser d'utiliser les services concernés avant son entrée en vigueur, sans frais.

La page « Tarifs » de la Plateforme est versionnée et ses versions antérieures demeurent accessibles afin de permettre l'identification du tarif applicable à chaque opération.

9.5 Frais et commissions dus par le BumbleBee

Les frais et commissions dus par le BumbleBee au titre d'une Amplification s'ajoutent au montant amplifié. Ils ne sont pas retenus sur les sommes revenant à l'Artiste ou à l'Acteur solidaire.

Ils sont réglés lors du paiement de l'Amplification. Le BumbleBee n'est pas soumis à la facturation mensuelle prévue à l'article 9.3 ; la facture correspondante lui est mise à disposition dès l'exécution du paiement.

Article 9 bis – Données nécessaires à l'établissement des reçus fiscaux

Lorsqu'un versement effectué par un HoneyBee ou un BumbleBee est susceptible de donner lieu à l'établissement d'un reçu fiscal, le HoneyBee ou le BumbleBee concerné doit fournir les informations nécessaires à l'établissement et à la délivrance de ce document, notamment ses nom et prénom ou sa dénomination sociale, son adresse postale et son adresse électronique.

Ces données sont collectées par la Société pour le compte de l'Acteur solidaire bénéficiaire, conformément au mandat prévu par les présentes CGU, aux seules fins d'établissement, de délivrance, de gestion et de conservation des reçus fiscaux.

Les modalités de traitement de ces données personnelles ainsi que les droits des HoneyBees et des BumbleBees concernés sont précisés dans la Politique de confidentialité de la Plateforme disponible à l'adresse internet suivante : https://beewyze.com/privacy.

Article 10 – Obligations de la Société

La Société s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la mise à disposition de la Plateforme et son bon fonctionnement, et résoudre les éventuels dysfonctionnements dans les meilleurs délais. Il s'agit d'une obligation de moyens sans garantie de résultat. La Société n'est pas responsable des problèmes ne provenant pas de la Plateforme et/ou de ses installations techniques, et notamment de ceux susceptibles de provenir des installations techniques des fournisseurs d'accès à Internet et/ou de l'équipement informatique des Utilisateurs.

L’attention des Utilisateurs est attirée sur les aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau, moyen ou protocole utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d’interventions de maintenance ou d’autres événements indépendants de la volonté de la Société. La Société ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès ou de fonctionnement de la Plateforme ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau, d’un moyen de communication ou d’un protocole.

L’attention des Utilisateurs est également attirée sur le fait que la sécurité informatique ne peut faire l’objet d’une garantie sans réserve compte tenu de l’état de l’art et de la technique. En particulier, la protection des informations transmises par le réseau Internet contre tout risque de détournement ne peut être garantie, ainsi que l’absence :

• d’intrusion frauduleuse, malveillante et non autorisée sur les équipements des Utilisateurs et les équipements auxquels ils sont reliés ;

• d’extraction et d’altération non autorisée des données présentes sur ces équipements ;

• ou encore d’attaques par logiciels malveillants (virus informatiques, bombes logiques, vers, etc.) ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des équipements des Utilisateurs et les équipements auxquels ils sont reliés, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications électroniques.

Une bonne sécurité informatique implique que les Utilisateurs se prémunissent efficacement eux-mêmes contre ces risques, notamment en disposant d’un antivirus de qualité et mis à jour lors de leur accès à la Plateforme.

D’une manière plus générale, la Société ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans erreur, sans interruption, de manière complète ou exacte ou soit exempte d’anomalies ou de logiciels malveillants ou de bugs ou d’erreurs techniques ou autres.

Au regard de ce qui précède, la Société ne pourra pas être tenue responsable envers quiconque de tout dommage direct ou indirect découlant d’un dysfonctionnement ou d’une interruption de la Plateforme trouvant son origine, directe ou indirecte, totale ou partielle, dans des évènements indépendants de la volonté de la Société et échappant à son contrôle ou qui seraient résolus dans des délais raisonnables.

Aussi, la Société n’encourra de responsabilité, ni ne sera considéré comme enfreignant l’une quelconque des clauses des CGU si elle est retardée ou empêchée d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d’acte ou événement échappant au contrôle de la Société outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépend la Société, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution des CGU par la Société.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès à la Plateforme, en tout ou partie, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer la Plateforme.

En cas d’urgence ou en cas de découverte d’une faille de sécurité ou en cas de force majeure ou de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle, la Société pourra notamment procéder immédiatement à une interruption momentanée de la Plateforme.

La Société ne pourra être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui résulterait pour les Utilisateurs de ces suspensions et interruptions.

Afin d’aider la Société, les Utilisateurs peuvent signaler tout dysfonctionnement technique de la Plateforme à la Société en adressant un message à l’adresse contact@beewyze.com ou via le service de messagerie instantané disponible directement sur la Plateforme.

Article 11 – Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que la Société intervient comme un intermédiaire dans leurs relations.

Dans ce contexte, les Utilisateurs reconnaissent expressément être seuls responsables :

• de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales relatives aux sommes versées et collectées par l’intermédiaire de la Plateforme, et du paiement des cotisations, charges et impôts afférents ;

• de la véracité, de l’exactitude et de la complétude des informations qu’ils transmettent à la Société, et par conséquent des éventuelles pénalités encourues en cas de déclarations erronées.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément être seuls responsables de toutes les informations qu’ils rendent accessibles aux tiers sur la Plateforme ou sur le Site, notamment lors de la création de ses Événements. Ces informations relèvent de sa responsabilité, la Société n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdites informations.

Les Utilisateurs s’interdisent dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ou du Site de diffuser, éditer, publier ou mettre en ligne, des contenus qui seraient contraires à la loi ou à l’ordre public et/ou porteraient atteinte aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, ils s’interdisent d’utiliser la Plateforme et/ou le Site pour :

• Commettre des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;

• Commettre des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes portant atteinte à la vie privée ou à la dignité humaine ;

• Porter atteinte aux mineurs ;

• Accomplir des activités illégales, y compris, mais sans s'y limiter, le terrorisme, le blanchiment d'argent, la corruption, le trafic de drogues, le trafic d'êtres humains, et toute autre activité criminelle.

• Inciter y compris, mais sans s'y limiter à la réalisation de crimes et délits ;

• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à des tiers.

La responsabilité de la Société ne pourra être tenue responsable en cas de manquement des Utilisateurs à l’une des obligations ci-dessus exposées, et plus généralement, aux obligations légales auxquelles ceux-ci sont tenus.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La Plateforme et chaque élément la composant qui ont été chargés, partagés ou publiés sur la Plateforme y compris les logiciels, marques, logos, icônes et bases de données (les « Éléments de la Plateforme »), peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve de l’acceptation et du respect des CGU par les Utilisateurs, la Société leur concède une licence d’accès et d’utilisation portant sur ces éléments.

Cette licence est gratuite, non-exclusive, strictement personnelle, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence, pour la durée des CGU, aux seules fins d’accéder et utiliser la Plateforme dans les conditions et limites fixées par les CGU.

Au titre du droit d’utilisation concédé par la Société et pour les fins visées ci-avant, les Utilisateurs sont autorisés à reproduire, de façon permanente ou provisoire, les Éléments de la Plateforme pour les charger, afficher, lire et exécuter sur l’appareil utilisé pour accéder à la Plateforme.

Toute autre utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des Éléments de la Plateforme non autorisée par le titulaire de droits ou par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible de sanctions.

Article 13 – Sanctions en cas de violation des CGU

13.1 : Suspension

La Société pourra procéder à la suspension immédiate du compte de l’Artiste et de celui de l’Acteur Solidaire, de plein droit et sans préavis :

• en cas de non-respect des présentes conditions générales ;

• en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation proposées par STRIPE;

• en cas de non-respect de la législation en vigueur ou des droits d’autrui ;

• en cas de non-respect de la charte éthique de la Société ;

• en cas de fourniture des données d'identification inexactes ;

• en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement d’activités liées au terrorisme ;

• en cas de risque pouvant affecter la sécurité du système de paiement ou le fonctionnement de la plateforme BeeWyze ;

• en cas de contenus faisant l’objet de signalements par les Internautes.

13.2 : Résiliation

La Société pourra résilier les présentes CGU immédiatement et sans préjudice, par simple notification et sans autre formalité judiciaire ou extra-judiciaire :

• en cas de non-respect des prescriptions des Parties I à V des présentes sur la fourniture des documents d’identification ;

• à l’issue d’une suspension décidée conformément aux dispositions de l’article 13.1

• en cas de manquement grave par l’Artiste, l’Utilisateur ou l’Acteur Solidaire aux stipulations des présentes conditions générales d’utilisation ;

• en raison d’une résiliation de la convention conclue avec STRIPE.

• en cas de manquement grave par l’Artiste, l’Utilisateur ou l’Acteur Solidaire à l’une de ses obligations prévues par les présentes CGU, s’il n’est pas entièrement remédié à ce manquement par la partie fautive dans un délai de quarante-huit heures (48h) après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à cette dernière.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Article 14 – Stipulations diverses

Si une ou plusieurs clauses des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur pour autant que l’essence des CGU ne s’en trouve pas modifiée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation conforme à l’intention des parties.

Le fait de ne pas exiger ou de forcer l’exécution par une partie de certaines des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

La Société pourra apporter toute modification à la Plateforme, et notamment procéder à une modification de la structure et de la présentation de la Plateforme ou encore de substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement les Services accessibles sur la Plateforme au jour de la conclusion des CGU.

Article 15 – Loi applicable et gestion des litiges

Les présentes CGU sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes CGU, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes CGU.

En cas de litige, l’Utilisateur pourra contacter par téléphone le service client de BeeWyze au numéro (+33 1 89 31 65 03), ou adresser une réclamation écrite par courriel (contact@beewyze.com) ou par voie postale (30 boulevard de Sébastopol 75004 Paris).

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, l’Utilisateur peut aussi saisir préalablement un médiateur de la consommation ayant reçu l’agrément de la Commission d’évaluation de la médiation de la consommation pour le secteur d’activités concerné.

Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation, l’Utilisateur est invité à consulter les liens suivants :

http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ÉTANT PRÉCISÉ QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L'INTERPRÉTATION, DE L'EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE DES PRÉSENTES CGU EST DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.